Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la Sas tortue de jade dont le siège social est sis 7 rue du bochet bas 08500 LES MAZURES (téléphone : 03 24 40 30 52 – E-mail : contact@tortuedejade.com),

Ci-après dénommée "sas tortue de jade"

Et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet des "sas tortue de jade"

Dénommée ci-après "l'acheteur".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre "sas tortue de jade" et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de "sas tortue de jade", que l'acheteur soit professionnel, association ou particulier.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par les éditions de la tortue de jade.

"sas tortue de jade" se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de "sas tortue de jade".

Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par "sas tortue de jade".

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

"Sas tortue de jade" se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Aire géographique

Zones de résidence et de livraison : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France (+ Corse), Grèce, Guadeloupe, Guyane française, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, La Réunion, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Terres australes françaises, Wallis-et-Futuna

Commandes

L'acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

"Sas tortue de jade" communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse 7 rue du bochet bas 08500 LES MAZURES, FRANCE. par téléphone au +33 3 24 40 30 52 ou par Email à l'adresse contact@tortuedejade.com.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

- À l’attention de Tortue de Jade, 7 rue du bochet bas 08500 LES MAZURES, FRANCE

- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous

- Commandé le (*) / reçu le (*)

- Nom du (des) consommateur(s)

- Adresse du (des) consommateur(s)

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

- Date

(*) Biffez la mention inutile.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Tortue de Jade, 7 rue du bochet bas 08500 LES MAZURES, FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
les contratsde fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

Modalités de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande :

carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Mastercard)
chèque ou mandat postal

Une commande payée par carte bancaire sera débitée au moment de la commande.

Le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé Cyber-Mut qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Envois et frais de port

Les livraisons sont faites en France et en Europe au domicile de nos clients par nos transporteurs, La Poste prioritairement, ou GLS et similaire. Nous choisissons toujours le plus rapide et le mieux adapté pour nos clients, avec qui nous avons négocié pour vous les meilleurs tarifs.

A l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Toutes nos livraisons sont délivrées contre signature.

Pour plus de confort et de tranquillité, vous pouvez également choisir au moment de votre commande l'option de livraison en POINT RELAIS à proximité de votre domicile (réseau Mondial Relais).

Vous disposez dès l'expédition de vos marchandises d'un numéro de suivi et d'acheminement de votre commande.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, "sas tortue de jade" informera l'acheteur qui sera remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versé. Toutefois, "sas tortue de jade" se réserve la possibilité de fournir à l'acheteur un bien d'une qualité et d'un prix équivalents, tel que le prévoit l'article L.121-20-3 du Code de la consommation (version applicable au 1er juin 2008).

Délais de livraison

Votre commande est traitée de suite dès son arrivée, la livraison de votre commande (si en stock) s'effectue en l'espace de 2 à 5 jours ouvrables. Le délai d'expédition peut s'effectuer entre 5 à 8 jours après réception de votre paiement en période de juillet et août, merci de votre compréhension.

Sachez que nous avons le souci de vous satisfaire, ainsi nous traitons au plus vite les commandes et leurs expéditions. Certaines sont expédiées sous 24 ou 48h.

En moyenne le délai de livraison chez vous est de 2 à 5 jours ouvrables (selon le type de marchandises après commande/paiement).

Si vous réglez par chèque le délai de traitement de votre commande s'apprécie dès la réception de votre paiement en nos bureaux.

Pour les articles qui sont produits sur mesure et à la commande ex : ZABUTONS 100X100, ZAFUS brodés etc... Prenez en compte un temps de production de 5 à 8 jours ouvrables supplémentaires.

Douane

En important de la marchandise dans des pays hors UE, les sociétés de transport prélèvent en plus des frais de douane, des frais d'administration pour les formalités douanières. En général, ces coûts se situent aux environs de 20€ HT (somme relative au montant de la facture).

Garantie

Tous les produits fournis par "sas tortue de jade" bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à "sas tortue de jade" qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : "sas tortue de jade", 7 rue du bochet bas 08500 LES MAZURES, dans un délai de trente jours à la date de la livraison.

A cette garantie légale s'ajoute la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.

Garantie légale de conformité jusqu’au 31 décembre 2021

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits achetés dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation. Ainsi SAS TORTUE DE JADE réponds des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la réception du produit par le Client.

Garantie légale de conformité à compter du 1er janvier 2022

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien. En matière de biens d’occasion, le délai est porté à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale pour les biens et les biens comportant des éléments numériques acquis à compter du 1er janvier 2022

Conformément à ses obligations légales, SAS TORTUE DE JADE répond des défauts de conformité apparaissant sur les biens ou biens comportant des éléments numériques du Client (biens neufs, biens d’occasion ou reconditionnés) dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour faire jouer la garantie légale de conformité, les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...), ainsi qu'une copie de la facture d'achat. Les produits retournés par voie postale doivent l'être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs. La réparation du produit du Client dans le cadre de la garantie légale de conformité entrainera une prolongation de 6 mois de ladite garantie.
Lorsque le produit est échangé dans le cadre de la garantie légale de conformité en raison de l’impossibilité pour SAS TORTUE DE JADE de pouvoir le réparer dans le délai d’un mois suivant la demande du Client, la garantie du produit de remplacement est alors renouvelée pour une durée de 2 ans. En revanche, lorsque le bien est remplacé à la demande du Client, la garantie légale de conformité ne pourra faire l’objet d’un renouvellement

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Consultez notre page d'aide sur ces garanties pour plus d'informations.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, vous n’êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, vous n'êtes tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
Pour ces biens, la garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

Vous avez le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de trente jours suivant votre demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour vous.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.

Si vous demandez la réparation du bien, mais que son remplacement vous ait imposé, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du produit.

Vous pouvez obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le produit ou mettre fin au contrat en vous faisant rembourser intégralement contre restitution du produit, si :

1. Le vendeur professionnel refuse de réparer ou de remplacer le produit ;

2. La réparation ou le remplacement du produit intervient après un délai de trente jours ;

3. La réparation ou le remplacement du produit occasionne un inconvénient majeur pour vous, notamment si vous supportez définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou si vous supportez les frais d'installation du produit réparé ou de remplacement ;

4. La non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Vous avez également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Vous n'êtes alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Vous n'avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le produit est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du produit.

Responsabilité

"Sas tortue de jade", dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de "sas tortue de jade" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de "sas tortue de jade".

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de "sas tortue de jade".

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

"Sas tortue de jade" se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à "sas tortue de jade". De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Archivage - Preuve

"Sas tortue de jade" archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de "sas tortue de jade" seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Aux termes des règles d'attribution de compétence des tribunaux résultant de l'article 46 du Code de procédure civile, le consommateur peut engager une action en justice et saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de sa commande.

Opposition au démarchage

Conformément à l'article L 223-2 du code de la consommation, vous disposez d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur le dispositif BLOCTEL.
Plus d'informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

Médiation

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAS TORTUE DE JADE adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de SAS TORTUE DE JADE le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

TORTUE DE JADE - SAS au capital de 1.500 € - 7 rue du bochet bas 08500 LES MAZURES
RCS Sedan n° 817404700 - TVA : FR 83 817404700
Téléphone : +33 (0)3.24.40.30.52 – Service Clients : tel : 03 24 40 30 52
Courriel : ltdjdiffusion08@orange.fr
(CGV n° 03/2023)